Developpement personnel

Comment financer son bilan de compétences ?

3 novembre 2020

Nous constatons depuis plusieurs mois que les événements extérieurs amènent de nombreuses personnes à s’interroger sur leur parcours et leur projet professionnel, et il nous paraît utile de vous rappeler les nouvelles pratiques en termes de financement du bilan de compétences.

En effet, suite à la réforme de la formation dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, les modalités de financement de cette prestation ont été profondément modifiées.

Informations préalables

Vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences, si vous êtes :

  • Salarié du secteur privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
  • Demandeur d’emploi : la demande doit être faite auprès de POLE EMPLOI, de l’APEC – ou de CAP EMPLOI si vous êtes reconnu personne handicapée.
  • Agent du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires…) : il existe des textes spécifiques mais les conditions sont globalement similaires à celles des salariés. Vous devez justifier de 10 ans de service.

Le salarié en activité peut réaliser son bilan :

  • pendant son temps de travail : dans ce cas, il doit formuler une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur,
  • en dehors du temps de travail, sans avoir alors besoin d’en informer son employeur.

Financement de bilan de compétences avec le compte CPF

Depuis le 1er janvier 2017, le bilan de compétences est éligible au titre du Compte Personnel de Formation, il faut pour cela ouvrir un compte en ligne via le site dédié

Vous devez dans ce cas :

  • Pour un salarié en CDI : justifier de 5 années de salariat, consécutives ou non, dont 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle vous effectuez votre demande (notez qu’un délai de franchise de 5 ans doit être respecté entre deux bilans),
  • Pour un salarié en CDD : justifier de 24 mois de salariat, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Si votre crédit disponible sur le C.P.F. n’est pas suffisant, vous pouvez :

  • soit financer vous-même le complément,
  • soit demander un abondement à votre entreprise.

Financer son bilan de compétences grâce au Plan de Développement des Compétences

Depuis le 1er janvier 2019, le Plan de Développement des Compétences a remplacé l’ancien plan de formation, offrant une nouvelle approche pour la formation professionnelle des salariés. Ce plan, à l’initiative de l’employeur, vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et à maintenir leur capacité à occuper un emploi, en accord avec les obligations légales de formation professionnelle.

Dans ce cadre, le bilan de compétences peut être intégré comme une action de formation clé. L’employeur peut proposer un bilan de compétences à un salarié, ou ce dernier peut en faire la demande si cela s’inscrit dans le plan de l’entreprise. Il est important de noter que les conclusions du bilan restent confidentielles et ne sont pas communiquées à l’employeur, même s’il en est à l’origine.

Le financement du bilan de compétences dans le cadre du Plan de Développement des Compétences est entièrement pris en charge par l’entreprise. Cela inclut non seulement les coûts directs du bilan mais aussi, le cas échéant, les frais annexes comme la restauration et l’hébergement si nécessaire. Pour le salarié, la participation à ce bilan est considérée comme du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération.

Il est également possible pour les salariés de suivre un bilan de compétences hors temps de travail, sous certaines conditions et avec leur accord. Dans ce cas, des limites horaires sont fixées, et l’accord du salarié doit être formalisé. Il est essentiel de souligner que le refus d’un salarié de participer à un bilan de compétences, que ce soit pendant ou hors du temps de travail, ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

L’O.P.C.O. dont dépend l’entreprise peut prendre en charge, sous certaines conditions, tout ou partie du coût du bilan et de la rémunération.

Financer son bilan de compétences lorsque l’on est travailleur handicapé

Le bilan de compétences du travailleur handicapé peut être financé par des dispositifs dédiés gérés par l’AGEFIPH – l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

Si vous êtes demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, l’AGEFIPH peut contribuer au financement, par abondement,  de votre bilan éligible au C.P.F.. Il vous faudra pour cela monter un dossier avec un conseiller d’insertion (CAP EMPLOI, POLE EMPLOI, Missions Locales sont les 3 structures d’insertion).

Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) finance la mise en place de bilans de compétence ou de bilans professionnels pour des agents rencontrant des difficultés de maintien dans l’emploi, dans la limite de 2000 euros.

Quel prix pour son bilan de compétences ?

Depuis le 1er janvier 2019, les listes établies auparavant par les ex-Opacif pour les organismes de bilan de compétences ont disparu. Tout organisme déclaré en tant qu’organisme de formation peut réaliser des bilans de compétences, dans le respect des dispositions relatives à cette action.

Il en résulte des écarts de prix et de  pratiques qui peuvent être extrêmement importants. Reportez-vous à notre article « Comment bien choisir son centre de bilans de compétences«  .

En résumé : Comment financer son bilan de compétences ?

En fonction de sa situation :

  • Au titre de votre CPF,
  • Par une formule mixte (CPF + abondement du solde par l’entreprise, ou par l’AGEFIPH si l’on est travailleur handicapé demandeur d’emploi ou venant d’être jugé inapte, ou par apport personnel),
  • Par le plan de développement des compétences de l’entreprise.

 

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