Formation

Réforme de la Formation, ce qu’il faut savoir sur le CPF

6 novembre 2020

La réforme de la formation professionnelle a pour vocation de faciliter l’accès à la formation par les individus. Elle a pour objectif de sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage.

Dans ce cadre, le CPA, ou Compte Personnel d’Activité, est disponible depuis janvier 2017. Il reflète l’ensemble du parcours de la personne et permet à chacun de sécuriser son parcours professionnel en conservant ses droits à la formation tout en renforçant son autonomie et sa liberté d’action, ainsi qu’en prenant en considération la pénibilité et en construisant son projet professionnel. Le CPA regroupe l’accès à trois dispositifs :

  • le Compte Personnel de Formation (CPF) : créé le 1er janvier 2015, il remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation).
  • le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) : créé le 1er janvier 2017, il recense les activités de bénévolat ou de volontariat.
  • le Compte Prévention Pénibilité (CPP) : créé en juillet 2016, pour les salariés travaillant dans des conditions difficiles (bruit, travail de nuit…).

Tous les actifs à partir de 16 ans sont concernés quel que soit leur statut (salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, agents publics ou travailleurs indépendants) et les personnes retraitées. Les droits de ces comptes sont acquis et utilisables tout au long de votre vie pour se former, même en cas de changement d’entreprise ou perte d’emploi.

Depuis cette réforme, vous pouvez également avoir recours au Conseil en Evolution Professionnelle ou CEP. Il s’agit d’un accompagnement gratuit qui permet d’informer, d’orienter et d’aider à formaliser un projet d’évolution professionnelle ainsi qu’à le mettre en œuvre.

Comment fonctionne le CPF ?

Depuis 2019, le Compte Personnel de Formation est  monétisé, crédité en euros (et non plus en heures), à raison de :

  • 500 euros par an pour les salariés à mi-temps et temps plein, plafonné à 5000 euros
  • 800 euros par an pour les salariés de bas niveau de qualification, plafonné à 8000 euros

Pour rappel : avant 2019 le CPF était crédité en «heures» à raison de 24 heures/an pendant 5 ans puis 12 heures/an jusqu’au plafond de 150 heures, pour un temps complet.

Votre CPF permet notamment de financer :

  • des actions de formation
  • un bilan de compétences
  • le permis de conduire de véhicules légers
  • un accompagnement à la création d’entreprise
  • une validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • l’obtention d’une certification ou habilitation

3 types de CPF sont proposés :

  • Le CPF « autonome », qui est mobilisé à l’initiative unique de l’intéressé et utilisable hors temps de travail. La mobilisation est libre et permet à chaque personne d’aller choisir la formation qui lui convient parmi un catalogue proposé sur le site. Avec la future application mobile, aucune validation préalable et aucune autre démarche administrative ne seront requises.
  • Le CPF « co-construit », qui est une démarche partagée entre l’employeur et son salarié (à utiliser hors temps de travail ou sur temps de travail). L’objectif est de construire ensemble, employeur et salarié, des projets de formation autour d’un intérêt commun. Pour cela, il faudra un accord entre les deux parties ainsi qu’une mobilisation du compte CPF du salarié, avec possibilité d’abondement financier de l’employeur si l’accord de l’entreprise ou de la branche professionnelle est donné.
  • Le CPF de Transition Professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation qui permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Il se substitue à l’ancien Congé individuel de formation (CIF), supprimé depuis le 1er janvier 2019. Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, ainsi qu’aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions. Ce dispositif permet la prise en charge du prix de la formation et le maintien d’une rémunération pendant la durée de l’action de formation. Pour prétendre à un financement via ce dispositif, des conditions d’ancienneté et trois critères doivent être respectés. Adressez-vous pour plus d’informations à l’association TRANSITIONS PRO de votre région.

Comment être informé(e) de l’état de mon compte ?
Vous avez accès à votre compteur CPF sur www.moncompteactivite.gouv.fr administré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ainsi, vous pouvez consulter l’état de votre compteur CPF et la liste des formations auxquelles vous avez accès avec votre CPF. Bonne nouvelle, une application mobile est accessible pour faciliter ces démarches.

Que se passe t’il en cas de changement d’emploi ?
Vous conservez vos droits
, le CPF est rattaché à la personne tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de perte d’emploi, jusqu’à la retraite.

Que deviennent mes heures restantes ?
Les heures présentes sur votre compteur DIF
 au 31 décembre 2014 devront être reportées sur le nouveau compteur CPF avant le 30 juin 2021. Une prolongation de 6 mois a été votée en octobre 2020, en raison de la crise sanitaire.

Si vous vous posez des questions sur votre projet professionnel ou sur la manière de conseiller vos collaborateurs, demandez conseil à un consultant ADH.

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